Conditions générales


  1. Toutes les relations commerciales entre Berenschot Belgium S.A et ses clients sont régies par les présentes conditions générales.
  2. Toute offre est faite sur base d’informations fournies par le client. Berenschot Belgium S.A. apportera toutes ses compétences à l’exécution des prestations de conseil, sans toutefois garantir le résultat recherché.
  3. L’acceptation de l’offre par le client liera celui-ci de façon irrévocable.
  4. Nos prix s’entendent hors taxes et à l’exclusion de tout coût.
  5. Nos factures sont payables contant et sans escompte. Elles sont sujettes à la TVA ou toute autre taxe de remplacement à charge du client. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, elle sera indexée de plein droit de (i) des intérêts de retard au taux fixé par avis publié au Moniteur Belge en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales , (ii) des frais de recouvrement, avec un minimum de 50 €, (iii) d'une pénalité de 10 %, avec un minimum de 150 €, et (iv), le cas échéant, les frais d'avocats et d'huissier.
  6. Les modalités de fourniture de la prestation de services sont détaillées dans l’offre acceptée par le client.
  7. Il pourra être mis fin avant la mission, si celle-ci ne peut avoir lieu conformément aux conditions de l’offre retenue, ni aux spécifications additionnelles. Ceci implique qu'une des parties mette fin au contrat en cas d'inexécution du contrat liée (i) soit à des raisons externes, (ii) soit à un fait imputable à l'autre partie. Dans ce cas, aucune indemnité ne devra être payée par la partie mettant fin au contrat.
    Toutefois, le client peut mettre fin au contrat sans en justifier les raisons. En l'absence de justification objective, le client devra payer une indemnité pour résiliation anticipée à Berenschot Belgium S.A., à savoir que Berenschot Belgium S.A se réserve le droit de facturer 10 % du solde du budget total consenti lors de l’acceptation de l’offre et des spécifications additionnelles à titre de compensation pour la perte d’activités qui en résulte.
    Au cas où la mission ne peut être poursuivie suite à des circonstances échappant à la volonté de Berenschot Belgium S.A. ou qui ne lui sont pas imputables, Berenschot Belgium S.A. conservera le droit aux honoraires relatifs aux prestations exécutées. Sur décision de Berenschot Belgium S.A., le client qui en fait la demande pourra éventuellement recevoir les résultats obtenus jusque-là moyennant prise en charge par le client du coût additionnel engendré par cette opération.
  8. Toute contestation sera faite par écrit dans les 30 jours à compter de l’apparition du fait ou de l’acte contesté sous peine d’irrecevabilité.
  9. Dans la mesure permise par le droit applicable, Berenschot Belgium S.A. ne pourra être tenu en aucune circonstance responsable de tout dommage, prévisible ou non, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à quiconque, qui peut se produire dans le cadre du présent contrat. Cependant, le présent article ne limitera en aucune circonstance la responsabilité de Berenschot Belgium S.A. en cas de négligence grave ou fraude de sa part. Il ne libérera pas Berenschot Belgium S.A. de sa responsabilité en cas de manquement préjudiciable à l'exécution d'une obligation essentielle en vertu du présent contrat. La responsabilité éventuelle de Berenschot Belgium S.A. sera toujours limitée au montant de la prestation facturée.
  10. Berenschot Belgium S.A garantit envers le client, la plus stricte confidentialité de l’échange d’informations et de données concernant le client.
  11. Les modèles, procédés, instruments, documents utilisés dans le cadre de la mission de Berenschot Belgium S.A. resteront la propriété exclusive de celle-ci.
  12. Les relations contractuelles entre parties seront régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, seul les tribunaux de Bruxelles seront compétents.